5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF

En matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social, comme l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation.

Civ. 2ème 19 décembre 2013 n°12-28.075
Soc. 09 décembre 1993 n°91-11.402

Devant les Tribunaux, les caisses fournissent les émissions annuelles, les relevés de compte détaillés, un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d’assiette, de bases et de taux mis en œuvre dans le respect des règles applicables au regard des cotisations et contributions sociales objets de la contrainte querellée… etc.

Face à ces éléments, voici 5 conseils de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale, pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF.

Si vous ne suivez pas ces conseils, votre contrainte sera validée pour son entier montant, vous serez condamné à payer celui-ci, outre les frais de signification de la contrainte.

Conseil n° 1

Vous ne devez pas vous contenter de simples allégations mais établir l’erreur ou les erreurs commises par la caisse.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 13, 12 Juin 2020 – n° 16/11949
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) D’ILE DE FRANCE

Conseil n° 2

Vous devez produire des éléments au soutien de vos allégations susceptibles d’établir l’existence d’une incohérence dans les appels de cotisations de la caisse qui vous ont été adressés (exemples : vos avis de cotisations, vos déclarations de revenus… etc.)

Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 25 Mars 2020 – n° 18/00294
URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Conseil n° 3

Vous devez établir le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la caisse.

Cour d’appel, Rennes, 9e chambre, 10 Juin 2020 – n° 18/07080
URSSAF DE BRETAGNE venant aux droits de la RSI

Conseil n° 4

Vous devez développer une contestation et articuler des moyens quant au montant des sommes réclamées au titre de la contrainte, vous devez établir pas vos productions et observations le caractère infondé de la créance de la caisse objet de la contrainte contestée.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 29 Mai 2020 – n° 17/03569
URSSAF ILE DE FRANCE , venant aux droits du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Conseil n° 5

Ecrire « Je fais opposition à la contrainte » est insuffisant…
Vous devez faire référence à un motif de contestation,  à un argument de fait ou droit.

Cour d’Appel de Rennes, 18-03-2020, n° 18/06403
URSSAF PAYS DE LA LOIRE

Conseil n° (bonus)

 Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)