Accueil
Contrôle URSSAF
Travail dissimulé URSSAF
Lettre d’observations URSSAF
Mise en demeure URSSAF
Commission de Recours Amiable
Contrainte URSSAF
Consultation par téléphone
✕
document
Accueil
Avocat URSSAF
document
Filtrer par
Catégories
Mots clés
Auteur
Afficher tous les articles
Tout
Commission de Recours Amiable
Contrainte URSSAF
Contrôle URSSAF
Lettre d'observations URSSAF
Mise en demeure URSSAF
Travail dissimulé URSSAF
Tout
contrainte
contrainte URSSAF
Contrôle URSSAF
CRA
délai
document
documents
information
informations
Lettre d'observations
Lettre d'observations URSSAF
mise en demeure
mise en demeure URSSAF
mises en demeure
solidarité financière
sous-traitant
travail dissimulé
URSSAF
Tout
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale
27 août 2022
L’URSSAF n’a pas le droit de recueillir des informations et documents auprès de tiers
Image par Sam Williams de Pixaba L’article R243-59 II du code de la sécurité sociale dispose : « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés
[…]
