Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité sociale

30 août 2022

Comment vous défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ?

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28 août 2022

Attention à (très bien) saisir la Commission de Recours Amiable contre (toutes) les mises en demeure de l’URSSAF

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28 août 2022

Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles

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27 août 2022

L’URSSAF n’a pas le droit de recueillir des informations et documents auprès de tiers

Image par Sam Williams de Pixaba L’article R243-59 II du code de la sécurité sociale dispose :   « La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés […]