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18 août 2022Obtenir la condamnation de l’URSSAF à vous verser des dommages et intérêts ? C’est possible !Comment obtenir la condamnation de l’URSSAF à vous verser des dommages et intérêts ?
18 août 2022Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimuléMaître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre aux observations de l’URSSAF, pour saisir la commission de recours amiable, puis si de besoin le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
18 août 2022Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalableL'URSSAF doit justifier de l'envoi de ses mises en demeure à votre adresse déclarée