Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimulé
Vous pouvez échapper au recouvrement de vos cotisations impayées si l’URSSAF ne justifie pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
18 août 2022
Obtenir la condamnation de l’URSSAF à vous verser des dommages et intérêts ? C’est possible !
18 août 2022Une imprécision sur la lettre d’observations de l’URSSAF peut vous faire échapper à la solidarité financière pour travail dissimulé
La lettre d’observations prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard du donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues
Pour la Cour de cassation est nulle la lettre d’observations ne précisant pas le montant des sommes dues année par année, ainsi que la lettre de mise en demeure et les actes subséquents.
Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.645
