L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure

En application de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute contrainte décernée par un organisme de recouvrement est précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable.

Est irrégulière la mise en demeure préalable lorsque l’URSSAF est dans l’incapacité de justifier de l’envoi de la mise en demeure qu’elle prétend avoir adressée.

Cour d’appel de Grenoble, Chambre sociale, 17 Septembre 2020 – n° 18/0245
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble 26 Avril 2018 2017/0182
URSSAF de Rhône-Alpes

A peine de nullité la contrainte doit être précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure.

Il appartient donc à la juridiction sociale de rechercher si cette formalité a été respectée et non pas de rechercher si ladite lettre a bien été réceptionnée.

Pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombe, l’URSSAF doit verser la preuve de l’envoi de cette mise en demeure.

La preuve de l’envoi de cette mise en demeure n’est pas rapportée par l’URSSAF lorsque les mentions portées sur la copie du bordereau d’envoi sont totalement illisibles et qu’elle comporte en outre des ratures. Cette pièce ne permet pas de démontrer la remise du courrier à la Poste, ni sa date d’envoi.

En conséquence, les premiers juges ont justement considéré que les cotisations litigieuses n’avaient pas été, préalablement à la délivrance de la contrainte, régulièrement réclamées et que la procédure de recouvrement engagée par l’URSSAF était donc irrégulière.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 4 Avril 2019 – n° 17/05419
URSSAF Ile de France

Les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoient qu’une contrainte de l’URSSAF doit être précédée d’une mise en demeure valablement notifiée.

Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé, préalablement à la contrainte querellée, une mise en demeure, qui constitue une invitation impérative d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, il s’ensuit que la contrainte est annulée.

Cour d’Appel de Rennes, 25 mars 2020, n° 17/07773
URSSAF Bretagne

Lorsque l’URSSAF ne démontre pas avoir envoyé de mise en demeure préalable à la contrainte constituant une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, il s’ensuit que la contrainte est annulée.

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Novembre 2019 – n° 16/08219
URSSAF Languedoc-Roussillon

La validité de la mise en demeure et de la contrainte subséquente est subordonnée à la justification par l’URSSAF de l’envoi de la mise en demeure.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 29 Mars 2019 – n° 18/01552
Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 22 Juin 2018 – n° 17/03768

Les mises en demeure visées par la contrainte doivent être considérées comme non avenues et par suite inexistantes en l’absence de toute justification par l’URSSAF de leur envoi à l’adresse déclarée par le cotisant lors de son inscription.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 3e section, 6 Décembre 2019 – n° 18/02788

L’URSSAF doit justifier de l’envoi de ses mises en demeure à votre adresse déclarée

Dès lors que l’URSSAF n’a pas adressée les mises en demeure litigieuses à l’adresse effective de la débitrice, dont elle devait avoir connaissance à la date considérée, elle ne justifie pas de l’envoi régulier de mises en demeure, constituant selon les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, préalablement à la contrainte.

Il s’ensuit que la contrainte doit être annulée.

Cour d’appel de Montpellier, 18 Décembre 2019 – n° 16/01703
URSSAF du Nord Pas de Calais

Un moyen à soulever devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire… pas devant le juge de l’exécution !

Le moyen tiré de ce que l’URSSAF ne justifie pas de l’envoi préalable d’une mise en demeure au débiteur relève de l’opposition à contrainte, dont seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire peut connaître.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 12 Mars 2020 – n° 19/01881
URSSAF Ile de France

Seul compte l’envoi des mises en demeure par l’URSSAF et non leur réception par le débiteur !

La validité d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée n’est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l’accusé de réception par le cotisant.

Cour d’appel, Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/07540
SSI URSSAF MIDI PYRENEES